[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

8 de la Convention concernant les mesures adoptées à l’égard de l’enfant T.C. et irrecevable pour le surplus, et a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

Le tribunal a informé les parties, par une lettre en date du 10 septembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Roland X... aux entiers dépens.

R... né en [...] avant que le Dahomey n'accède à l'indépendance ; qu'en application de l'article 56 du code civil en effet, la naissance de l'enfant légitime est déclarée par le père, ou, à défaut du père

Le tribunal administratif de Montreuil n'ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 précité du code de justice administrative, l'article R. 351-9 du même code

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

S... né en [...] avant que le Dahomey n'accède à l'indépendance ; qu'en application de l'article 56 du code civil en effet, la naissance de l'enfant légitime est déclarée par le père, ou, à défaut du père

ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

450 du code de procédure civile.

1609 nonies G du code général des impôts, impositions auxquelles ont été appliquées outre des intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts, s’agissant