Le grief relatif à la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure doit ainsi être regardé comme établi. 22.

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

du titre 1er du livre III. / L'article L. 133-18 du même code énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

de l'article 2044 du code civil.

pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année ; que dès lors, la présomption

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en application de l'article L.1245-2 du code du travail, au moins égale, en cas de succession de contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, au dernier salaire

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

; 3°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Si l'intérêt de retard, en application du 2 du IV de l'article 1727 du code général des impôts, aurait dû être décompté jusqu'au 15 décembre 2022, date à laquelle la majoration de recouvrement de 10 %

-2 du code du travail.

[Z] [V] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant ledit tribunal aux fins de voir déclaré, au visa des articles 18 et suivants, 29-3 et 30-2 du code civil

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

à intervenir et outre intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) d'enjoindre au SDIS 06 de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre

En vertu des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour