CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° X 19-21.762

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° R 20-17.597 Aide juridictionnelle

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° G 14-24.972

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10101 F Pourvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° Y 12

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° H 16-16.768

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° G 16-14.124

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° F 16-15.341 R

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10216 F Pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10198 F Pourvoi

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10478 F Pourvoi

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° K 16-12.608 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10377 F Pourvoi

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° X 15-22.229

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° P 16-24.318 R É P U B L I Q

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° N 16-22.960

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Q 16-21.789