X... a été rappelé en France par son emloyeur afin de prendre ses congés annuels avant d'être affecté sur un autre chantier dont l'ouverture était prévue au Bénin ; que, faute d'avoir obtenu l'attribution

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENAC JEAN Y...

OBTENU REPARATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INJECTION INTRAMUSCULAIRE PRATIQUEE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE SOIN COURANT ET DE CARACTERE BENIN

De plus, la pratique de la Haute juridiction dans les affaires similaires à celle du cas d’espèce était-elle conforme au principe de la sécurité juridique ( Beian c.

requérante disposait-elle d’une «   espérance légitime   », au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, d’obtenir une indemnité pour la dépréciation subie par sa créance (voir, mutatis mutandis , Beian

(Voir, a contrario , Béláné Nagy c.

In 1991, she began to limit contact between the child and the applicant, and prohibited all contact between them starting in March 1993.

In consequence, the six-month period began to run on the date of the decision of the Regional Court (March 2001) and the application, which was introduced in April 2002, was therefore out of time.

His trial before the criminal court began on 1 September 1998 and ended on 22 January 1999; he was convicted and sentenced to six years’ imprisonment.

They began construction work on a hotel complex after obtaining the necessary administrative permits.

  Compliance Period to be taken into consideration began on date on which applicant lodged an appeal with the Audit Court and has not yet ended (nine and a half years thus far).

Inadmissible under Article 6 § 1 (reasonable time): The six month period began to run on 10   September 1998, when the judgment of the Assize Court had become final, and not on 19   March 1999

If so, was the interference justified under this provision ( Béláné Nagy v.   Hungary [GC], no. 53080/13, 13 December 2016; and Čakarević v.   Croatia , no. 48921/13, 26 April 2018)?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin

Adresse 2] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [W], [C] [V] né le 23 Juin 1976 au BENIN

membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN DÉFENDEURS et INTIMÉS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

AVOCATS, avocate au barreau du LOT INTIMÉES (RG 22/00226 et 22/00232) D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON

[W] [J] (mineur représenté par Mme [V] [X]) né le 30 Novembre 2011 à Benin de nationalité nigérienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier