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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303466_20230822
22 août 2023
l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme D fait valoir
DTA_2306500_20250616
16 juin 2025
Au contraire, elle fait valoir dans ses écritures qu'elle exerce 80 % de temps de travail dans le ressort de la STSPD d'Annemasse Agglo.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC006212400
11 janvier 2001
Bonello ,   M me   V. Strážnická ,   MM.   P. Lorenzen ,     M. Fischbach ,     A. Kovler , juges , et   de   M.
DTA_2201615_20250225
25 février 2025
En revanche, s'il fait valoir qu'une surveillance régulière du réseau routier est organisée et que la patrouille assurant le 14 décembre 2021 la contrôle de l'état de la RD 1075 n'a pas constaté la présence
DTA_2203576_20250523
23 mai 2025
Le requérant fait valoir que le CMI n'est pas le reflet de sa façon de servir au vu de son compte rendu d'évaluation professionnel au titre des années 2019 et 2020 et des responsabilités exercées en période
DTA_2204301_20251215
15 décembre 2025
La CPAM fait valoir qu’elle a pris en charge : - 9 003,20 euros correspondant aux frais hospitaliers pour la période du 3 mai 2021 au 10 mai 2021 ; - 681,08 euros correspondant aux frais médicaux pour
DTA_2208188_20251106
6 novembre 2025
C... fait valoir, en premier lieu, qu’il a fait l’objet le 5 février 2021, pour la première fois, d’une mauvaise appréciation de son chef de service dans son compte rendu d’évaluation, quelques jours après
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b5
18 juillet 2007
BIARRITZ Représentant : la SCP VARIN-DE MEZERAC-CHEVRET (avocats au barreau de CAEN) INTIMEE : SA MONTPELLIER RUGBY CLUB prise en la personne de son représentant légal 112 Allée Maurice Bonafos
3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f095
26 janvier 2017
Représentant : Me Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL Pech de Laclause - Bathmanabane & Associés, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J086 - N° du dossier 20130079 Représentant : Me BONAFOS
8ème Chambre
DTA_2200436_20250926
26 septembre 2025
B fait valoir que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité dès lors qu'il a été pris après une consultation, menée notamment auprès des collectivités et gestionnaires de voirie, prévue par une note d'information
DTA_2200378_20250926
C fait valoir que, l'administration ne lui ayant pas délivré d'accusé de réception lors du dépôt du dossier complet de sa demande, le point de départ du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées
DTA_2201089_20240621
21 juin 2024
par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret du 17 avril 2008 ouvrent droit aux primes de restructuration, sans que le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir
DTA_2101658_20240119
19 janvier 2024
B fait valoir qu'il a été obligé de demander cette disponibilité en raison de la procédure disciplinaire en cours et de son affectation loin de son domicile sur un poste de professeur A inapproprié à sa
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
La CCI Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que le tableau produit par l'intéressée intègre des éléments qui ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité due ; qu'il convient de tenir compte
DTA_2007018_20240805
DTA_2003896_20221208
8 décembre 2022
La société SMAC fait cependant valoir que les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux qui avaient été préconisés par l'expert, dès lors qu'il porte notamment sur la destruction des édicules présents
DTA_2004290_20221215
15 décembre 2022
Si la société Bernaud Bâtiment 26 fait valoir que l'apparition de telles fissures est un phénomène classique d'ordre purement esthétique, qu'elles ne présentent pas de caractère évolutif et n'affectent
DTA_2003072_20221230
30 décembre 2022
A fait valoir que cette affection est liée à un état de souffrance et d'anxiété réactionnel à des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie directe. 13.
DTA_2202494_20220915
15 septembre 2022
A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 alors qu'il était mineur et qu'il s'y est inséré professionnellement. Il ressort cependant des pièces du dossier que si M.
DTA_2206322_20230118
18 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
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