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EXTRAIT
Article TABLEAU I
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
Article 1
Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :
Article 150
Par dérogation à l'article 149, le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles :
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 2
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 209-12
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
Article 134
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
Article D3665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Article D4425-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Article D5217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article D71-114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article D72-104-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Article R1243-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend notamment les dépenses suivantes :
Article 13
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens : - assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
Article R621-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
Article R3223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article D2311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par
Article 70
Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et en désigne les responsables.
Article R314-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 50
Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
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