L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère Monsieur Christophe

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Madame Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère Monsieur Christophe

CREDIT INDUSTRIEL DE L OUEST ayant son siège [Adresse 4] 44040 NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par et assistée de : Me Christophe

Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et assistée de Me Christophe LAVERGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

Surpris par le peu de produits à présenter, j'ai pris contact avec votre collaborateur, Christophe D... lequel m'a indiqué que la collection qui m' avait été adressée était incomplète et que la seconde

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association UNEDIC

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association UNEDIC

QUINT B, prise en son agence de [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christophe

725 Élisant domicile au cabinet TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS Assistée de Maîtres Jean Christophe

Décision du 02 Octobre 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/09816 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6HX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

TOULOUSE INTIMÉE : ALTRAN TECHNOLOGIES SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association LÉO LAGRANGE

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association [18]

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Jean-Christophe

n° 542 073 580, prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] assureur de Monsieur [V] Représentés par Me ESCANDE substituant Me Christophe

au barreau de RENNES INTIMÉE : SAS SOCIETE EXFO SOLUTIONS agissant en la personne des ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe BOURDEL, avocat