17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCF PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR

l'herbe ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre

travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur

le deuxième, à 15 ans de réclusion criminelle, le troisième et le quatrième, à 12 ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

efficacement ; qu'en se limitant à opposer au demandeur que son affectation dans son lieu actuel de détention ne le privait pas de l'exercice effectif des droits de la défense, un avocat avec lequel il

conclusions des défenderesses) désigner, aux frais des demandeurs, un expert endocrinologue le cas échéant (avec mission précisée dans les conclusions des défenderesses).

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

EPIC [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSE

SOCIETE DUARTE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS - #B0963 DÉFENDERESSE S.A.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS - #A0359 DEFENDERESSE S.A.S.

DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSE

Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société YAFFA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #B0404 DEFENDERESSE

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui a réalisé en mars 2011 et mars 2012

à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues ; - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 SAS COVIVIO DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS - #C1753 DÉFENDERESSES

LEGENDRE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 DEFENDERESSES S.A.S. D.C.T.

Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société JAVA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #A0552 DEFENDERESSE

Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE DE SAINT CYR [Adresse 4] [Localité 1] - BELGIQUE représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DÉFENDERESSE