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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00104
24 janvier 2024
de trois mois suivant sa déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, en se référant aux conclusions d'appel de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200176
27 février 2025
le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 7.
CJUE
ECLI:EU:C:1988:401
14 juillet 1988
Sentenza della Corte del 14 luglio 1988.#Drei Glocken GmbH e Kritzinger contro USL Centro-Sud e provincia autonoma di Bolzano.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Pretura di Bolzano - Italia.
comm
61372316cd58014677405402
3 juin 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations
61372316cd58014677405429
cr
6137269acd58014677426eed
17 janvier 2007
Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé
civ3
61372347cd58014677407b3a
21 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196
4 avril 2024
satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant
ECLI:EU:C:1966:24
5 mai 1966
Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 5 maggio 1966. # Max Gutmann contro Commissione della CEEA. # Cause riunite 18 e 35-65.
613725f9cd58014677421fb3
12 décembre 2000
institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,
6137269dcd5801467742709c
11 janvier 2006
222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire liquidateur ; "aux motifs qu'attendu que, par déclaration
61372492cd5801467741695d
13 septembre 2005
commercial et personnel au sol ; Attendu que, pour les motifs pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud
61372387cd5801467740b007
28 septembre 2000
., 40310 Gabarret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest
civ1
6137237ccd5801467740a611
3 octobre 2000
de Mauriac, 81600 Senouillac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud
613721dacd580146773f81f2
19 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, bureau des élections, à Ajaccio (Corse
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780
16 décembre 2020
-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211
10 mars 2021
ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239
11 octobre 2017
de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu'il soit établi que le délai
613725c7cd5801467742072d
3 mars 1999
de 3 jours soit strictement respecté, peu important que le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche ; que le procès-verbal ayant été clos et signé au-delà de ce délai de 3 jours, l'arrêt a
613721c5cd580146773f7210
9 juillet 1992
) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai
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