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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00104

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de trois mois suivant sa déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, en se référant aux conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200176

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 7.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:401

CJUE

14 juillet 1988

14 juillet 1988

Sentenza della Corte del 14 luglio 1988.#Drei Glocken GmbH e Kritzinger contro USL Centro-Sud e provincia autonoma di Bolzano.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Pretura di Bolzano - Italia.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eed

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b3a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00196

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1966:24

CJUE

5 mai 1966

5 mai 1966

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 5 maggio 1966. # Max Gutmann contro Commissione della CEEA. # Cause riunite 18 e 35-65.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

222-9 du Code de commerce, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du mandataire liquidateur ; "aux motifs qu'attendu que, par déclaration

Source officielle
CC

soc

61372492cd5801467741695d

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

commercial et personnel au sol ; Attendu que, pour les motifs pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-11 du Code du travail, le syndicat Sud

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b007

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

., 40310 Gabarret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a611

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de Mauriac, 81600 Senouillac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81f2

Cassation

19 mars 1993

19 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, bureau des élections, à Ajaccio (Corse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

-D..., sa nièce et légataire universelle, laquelle a déposé la déclaration de succession le 28 octobre 2008. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité de cette candidature et que le licenciement était intervenu sans qu'il soit établi que le délai

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742072d

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de 3 jours soit strictement respecté, peu important que le dernier jour du délai tombe un samedi ou un dimanche ; que le procès-verbal ayant été clos et signé au-delà de ce délai de 3 jours, l'arrêt a

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7210

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que si l'appel peut être déclaré irrecevable pour inobservation du délai

Source officielle

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