Hayri Coşkun, Nurettin Coşkun, Ali Coşkun et Ercan Coşkun («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de

Turquie (n° 25301/04) Les requérants, Sedat Adalmış et Ercan Kılıç, nés respectivement en 1976 et 1974 et résidant à Istanbul. Ils furent arrêtés et condamnés pour appartenance à une bande armée.

Turkey (no. 19497/02) The applicant, Erkan Orhan, is a Turkish national who was born in 1976 and lives in İzmir (Turkey).

Abdullah KIZILTAŞ 10/01/1950 İstanbul   Hüseyin PALA Court of Cassation E:   2011/12931, K:   2011/18368             36661/12 06/04/2012 ERSAN

Turkey (no. 53147/99)   The ten applicants, Zülcihan Şahin, Sevgi Kaya, Arzu Kemanoğlu, Devrim Öktem, Özgür Öktem, Sinan Kaya, İsmail Altun, Müştak Erhan İl, Okan Kablan and Bülent Gedik, are Turkish

) and 3 day(s) 1 level(s) of jurisdiction   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 3,900     27937/21 21/05/2021 Ercan

précédent (paragraphe 36 ci-dessus) en ce que la présente affaire ne relevait pas de la catégorie de celles où la réaction judiciaire exigée serait de nature pénale ( ibidem , § 29   ; comparer avec Erkan

RCS de [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substitué par Maître Eroan

Représenté par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par la SELARL LE PORZOU/DAVID/ERGAN

Pour soutenir que sa vie est en danger en cas de retour dans son pays d'origine, Mme E se prévaut de ses activités au sein du mouvement du mysticisme de l'anneau Erfan en Iran, de sa conversion, en octobre

Elle fait également valoir que sa mère a mené en Iran des activités au sein du mouvement du mysticisme de l'anneau Erfan, puis s'est convertie sur le territoire français, en octobre 2021, au mouvement

contre-valeur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci ( veroordeling tot de betaling van de tegenwaarde van de verbeurdverklaarde goederen bij de niet-wederoverlegging ervan

Turkey , no. 75588/01, §   33, 13 October 2009; Erkan v.   Turkey (dec.), no. 41792/10, §§ 64-65, 28 January 2014; and Jørgensen and Others v.

    Principal facts   The applicant, Erkan Egmez, is a Turkish Cypriot of British nationality born in 1966 and living in the north of Cyprus.

    On 20 February 1998 the applicant’s ten-year-old son, Erhan   Cevrioğlu, was found dead, together with his friend G.B., who was around the same age, after falling into a water-filled

cause de nullité d'un acte juridique lorsqu'elle porte sur la substance de la chose ou des droits qui en sont l'objet ; que l'erreur sur la substance est constituée dès lors que ce qui a déterminé l'errans

l'immeuble sis [Adresse 2] représentée par son syndic en exercice PROXIMMO, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Erwan

SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS NANTERRE B 322 215 021 [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Erwan

Association [10] [Adresse 14] [Localité 2] Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98 INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Erwan

date du 02 Mars 2022, RG 20/1148 D'une part, ET : Madame [J] [S] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (32) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Erwan