Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 juillet 2022 et les 5 et 8 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Habert demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des

tant que des modifications sur les parties privatives palières n'étaient pas intervenues, ni sur l'article 97 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

c'était en raison d'une négligence de cette dernière qui avait "négligé de faire suivre son courrier au point que la lettre de l'huissier de justice du 23 janvier 1998 lui est revenue avec la mention "N'habite

X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait qu'il n'avait jamais habité l'immeuble litigieux et n'avait pas la qualité de

violation de la clause du bail interdisant de transformer les lieux loués, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle était, selon les stipulations du contrat, la destination, professionnelle ou d'habitation

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

% du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux Y... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne recommande de ne plus habiter

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

2009 les locataires de ce qu'ils deviendraient occupants sans droit ni titre à compter de cette échéance, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

2018, cette juridiction l'a condamnée pour blanchiment de trafic de stupéfiants à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé la confiscation de sommes d'argent ainsi que de son pavillon d'habitation

remboursements d'emprunts faits par chacune des parties pour le compte de l'indivision ainsi que de leurs droits dans l'immeuble indivis, rejeté les réclamations relatives aux taxes foncière et d'habitation

menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration de Lahcene Z..., responsable adjoint, est particulièrement précise et concordante, étant observé que la personne entendue habite

relevant du délai biennal de prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation

autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, il ne saurait en décider régulièrement sans indiquer, dans les motifs de l ordonnance, les raisons de fait pour lesquelles les locaux d habitation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1995) d'avoir débouté M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation