Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [U] [C] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 173 ET DÉFENDEUR

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Edouard LOOS, Président et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Konstantinos Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 08/12/2023 02/01/2024 3,500     8955/21 04/02/2021 Taybi HALID

Greenwood, Citizens Advice Bureau, Halifax. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr C. Whomersley of the Foreign and Commonwealth Office. A.

11+ MAHAMMAD MAJIDLI 16/02/2017 16/02/2017 19150/13+ BAYRAMOV 06/04/2017 06/04/2017 65910/14+ KHALILOVA ET AYYUBZADE 06/04/2017 06/04/2017 20589/13+ MEHTIYEV ET AUTRES 06/04/2017 06/04/2017 44699/13 HAJILI

, Mansuy, Mermet-Grandfille, Metivier, Meynet, Olhandeguy, Palmier, Papazian, Paume, Peyron, Robert, Rozay, Russeil, Thircuir, Tournayre, Trijard, Trinquier, Vitet, Desauziers, Flavier, Drachovsky, Habipi

  Hajili, a lawyer practising in Baku. The Azerbaijani Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mr Ç. Asgarov.

GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.

la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Saoussen Hakiri

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR Monsieur

B, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire

B, représenté par Me Hakiki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par lequel le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif

octobre 202Ont été entendu, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme le Griel, juge des référés : - les observations de Me Habibi

B C, représenté par Me Hakiki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation au titre du mouvement