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B A, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Jugement rendu (e) le 25 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 09/ 00297 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

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KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370, ainsi que Maître

Lucien Y..., entreprise de peinture, rue Maxime Lebrun, à Saint-Doulchard (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit de la société Servit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Lechet

, dont le siège est 75452 Paris Cedex 09, 8 / du cabinet Chesneau, syndic représentant la copropriété du ..., dont le siège est ..., 9 / du Trésor public, dont le siège est 13, rue du Peintre Lebrun