, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique

JOAILLERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, après relaxe du premier des chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises fortement

Networld dont les références sont celles correspondant aux chassis remis ; qu'ainsi les agents des Douanes n'ont pas appréhendé des échantillons sur lots mais ont saisi des manuels relatifs à des marchandises

deux prévenus, salariés de la SNC Pharmacie de la porte de Vincennes, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir détourné au préjudice de leur employeur du numéraire et des marchandises

mars 1995, et qu'ils se trouvaient ensemble, avant l'interpellation de ce dernier; que, d'autre part, Yaya A... avait accompagné Frédéric Z... dans une grande surface, à Labège, où les achats de marchandises

France aux fins de faire valider la liquidation des droits applicables à la marchandise litigieuse ; que le tribunal d'instance a, par jugement du 23 juillet 1996, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée

des parties demanderesses ; qu'en l'espèce où les premiers juges ont considéré que la société PIL et la société Kettel distribution étaient seules en litige quant à la titularité du droit sur les marchandises

sur la période du 1er juillet 1993 au 15 avril 1994 inclus pour cause de prescription, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises

n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises

si la circonstance que les employés poursuivis aient tous reconnu n'avoir pu agir de la sorte qu'à la faveur de l'aide que leur a apportée Sandra Y... en déstockant elle-même informatiquement la marchandise

la société Pomona, fournisseur sélectionné par la société Coopérative d'achats dénommée CODEC a livré à la société Mercuzot père et fils (société Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 05/06/2025, STE PNEUS LEGROS déclare se désister de sa requête.

conseiller HEBRARD , les observations de Me ODENT, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARCHAND

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019), le 28 avril 2010, la société Quartz Properties a donné à bail à la société Conrad des locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande

demeurant ..., Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Distillerie parisienne et marchands

Z... avait commis une faute en ne tenant pas compte de la dépréciation des marchandises, Mme Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises