Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS, [Adresse 2] Siren : 788604577 Désigne Monsieur Nikola

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/09208 - N° Portalis DB3S-W-B7J-337G MINUTE:25/1925 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER

/ L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [R] commissaire de justice à [Localité 6] en date du 6 novembre 2025,

- de 2012 à 2015, après avoir relégué la salariée au poste de second plan d''Expert auprès du directeur' au sein de l'établissement national des invalides de la marine, et avoir refusé à l'intéressée

CHAMPAGNE BERNARD BREUZON Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN la

    Dans la requête n o 12414/07, le requérant se plaint d’avoir été mis en détention provisoire le 5 octobre 2001 par un procureur qui n’était pas un magistrat, au sens de l’article 5 § 3 de

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Il déboute en conséquence le salarié de l'intégralité de ses demandes. Thierry de X... relève régulièrement appel de cette décision.

* Mme [W] [K], salariée, présente.

[S] [O], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS PHYTOREPONSE emploie 1 salarié.

personnes vulnérables dont il avait la responsabilité ; qu'il est indispensable d'éviter tout risque de pression ou de concertation frauduleuse avec les témoins pour la plupart membres ou anciens salariés

[F] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Urban, avocat (P560). * Mme [W] [I], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS APDD HOLDING n'emploie aucun salarié.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société La Dépêche

occupe un emploi relevant de la vente terrain au moment de son départ à la retraite, que le salarié parte à la retraite à l'âge de 60 ans et que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ; il est