Liliane X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre une décision du juge des tutelles ayant ordonné

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait

d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise de cette attestation alors, selon le moyen, que la formation de référé est compétente pour faire cesser un trouble manifeste et ordonner

notaire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'expert s'était lui-même fondé exclusivement sur la comptabilité du notaire, cependant jugée non probante par l'arrêt avant-dire droit ayant ordonné

Patrice X... et Mme Yvette X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1993) d'avoir ordonné des mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs A. et B.

Y... a demandé la suppression de cette pension; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par

administratif de Montpellier d'une requête en annulation de ces deux arrêtés municipaux; Attendu que les sociétés demanderesses aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir ordonné

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de l'Hérault fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 octobre 2022, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dégradations par un moyen dangereux et a ordonné

[F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

L'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 8.

[S] [E] [D] à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs et a ordonné la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et a statué sur les réparations civiles ; "aux motifs que Cédric A... a soutenu : "un après-midi de l'été 1995, alors que je jouais aux ordinateurs

fixe blanc de marque APPLE modèle A24338 N°[Numéro identifiant 2] sur lequel était branché le disque dur précité (disque dur qui faisait office de sauvegarde de cet ordinateur) ; 3- De l'ordinateur portable

immobilière ayant abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé, d'ordonner

Jean-Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 16 février 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste

Z... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.