AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2203875_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ces documents lui ont été remis en langue pachtou qu'il a indiqué comprendre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204339_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D C, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206640_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " dans leurs versions en langue pachto que le requérant comprend, ainsi que le guide du demandeur d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206645_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C, interprète en langue pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207190_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie '", toutes les deux rédigées en langue pachtou qu'il a déclaré comprendre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207398_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en indiquant que les brochures A et B ont été remises au requérant en langue française alors qu'il parle uniquement la langue pachto
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie '", toutes les deux rédigées en langue pachto, que le requérant comprend.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Les sociétés de droit néerlandais PACTON BV et GRENCO TRANSPORT COOLING, la société de droit belge ARTESIA LEASING RENTING, la société de droit irlandais THERMO KING IRELAND LIMITED et la société de droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile en langue pachtou, langue qu'il a déclaré comprendre, ainsi que l'attestent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203135_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile, en langue pachto langue qu'il a déclaré comprendre.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202840_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, ainsi que l'attestent tant ses déclarations à la préfecture que la signature qu'il a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205896_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B, interprète en langue pachto. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000882_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2020 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312911_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, interprète assermenté en langue pachto, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, que l'entretien individuel comporte une mention erronée dès lors que, contrairement à ce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309216_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
C, interprète en langue pachto. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404428_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
" j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigées en langue pachtou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404225_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C B, représenté par Me Paccard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218747_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C s'est vu remettre les 1er et 11 juillet 2022, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219966_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
E s'est vu remettre les 25 et 27 juillet 2022, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224177_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C, interprète en langue pachto. - et les observations de Mme A B, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M.
Source officiellePage 80 sur 190