Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2025 et le 22 avril 2025, la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association

été émise préalablement à la délibération sur laquelle elle se fonde ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - alors que l’article R. 514-4 du code rural et de la pêche

maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour

soeur et à son beau-frère le 9 février 1970, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.

Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ".

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I.

Monceau à Paris (75008), représenté par sa présidente ; le CRIIGEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.

Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.

demandes concurrentes, des critères du schéma directeur régional des structures agricoles du 23 décembre 2015 sans prendre en compte l'objectif prioritaire n° 2 de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche

sur leur demande dès lors que les mesures sollicitées relèvent de la compétence du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Sur les demandes principales L’article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait, dans sa version applicable au litige : « I.

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.