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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007999_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202727_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
novembre 2021 par lequel le maire de Chaponost n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E D en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 16 rue François Perraud
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203014_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410222_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407074_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408424_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405871_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100733_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le regroupement familial de son épouse ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600632_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de Police de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-4 et des articles L.911-1
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e863
11 juin 1974
11 juin 1974
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " AU MOTIF QU'ELLE AVAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b878
10 octobre 1977
10 octobre 1977
DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES ET NOTAMMENT EN SE REFERANT A UNE ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE EN FAVEUR DES HANDICAPES PHYSIQUES, FAIT
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f5
22 avril 2024
22 avril 2024
de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0219 S.A.S.
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD
Source officielle3ème chambre
DTA_2507837_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2509703_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513777_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514385_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502216_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503983_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - M. Marmier, premier conseiller, - Mme Silvani, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310403_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Mathou, première conseillère, - Mme Milon, première conseillère.
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