B... devait " le " faire conduire en Belgique par voie terrestre " ; " qu'il importe peu que les quatre passagers aient bénéficié ou non de visas en bonne et due forme, dans la mesure où l'article 5

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

A... était le président directeur général, avait la charge de l'investissement des fonds des époux Z..., que l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de Z... avait fait l'objet de chèques remis

[B], véritable instigateur des pratiques délictueuses, il considère avait fait preuve de sa bonne foi en cessant de participer à la fraude, dès qu'il a eu connaissance de son existence, et en cédant l'hôtel

son client dès l'apparition de la difficulté ou pris des dispositions précises auprès d'autres instances plus averties, dont la Cour aurait pu tiré, même a posteriori, des éléments caractérisant sa bonne

décuple après avoir obtenu un certificat d'authenticité par les galeries chargées de la vente ; que Jean-Eugène Y... ne pouvait sérieusement se réfugier derrière l'avis des galeries pour alléguer sa bonne

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foi invoquée par Mocky Y... ; " alors que, d'autre part, la Cour qui, pour écarter cette bonne foi, a retenu de manière générale la multiplication des sociétés, les conditions de livraison ainsi que

ont confié des fonds; Attendu que Jackie H... a d'abord effectué divers placements sans aucun rapport avec la rentabilité promise, puis s'est borné à faire circuler les fonds qui lui avaient été remis

11 octobre 1996 ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs et/ ou un bien quelconque qui lui ont été remis

en vigueur de cette loi s'appliquent. 28.

protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

motifs adoptés que (...) il ressort des constatations opérées par les services fiscaux vérificateurs que : "- la SARL MS Développement relevait de plein droit, au cours de la période concernée, du régime

l'arrêt attaqué que le CILRIF, organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement), a été constitué en 1982 sous la forme d'une association de la loi

l'accès de l'appelant aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, sans en déterminer une liste exhaustive ou minimale, semble contraire au principe d'égalité devant la loi

nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'adresse indiquée par la partie civile dans ses citations devant la juridiction correctionnelle était celle de son entreprise, de surcroît en règlement

les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111-4, 121-3, 121-7 du Code pénal, 437-3 de la loi