ACCORD IMMOBILIER 10 bis place des Jacobins 72000 LE MANS représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 Madame [R] [N] 15 rue

siège social de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 10] représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par me laurent

Laurent A..., domicilié [...]                                        , 6°/ à M. Rogerio N... , domicilié [...]                                , 7°/ à M.

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                            , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery

.-59190 HAZEBROUCK représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Blandine Régine Z...

représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

VINCENNES, pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier 39, boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Sophie

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Le rapporteur, Signé : G.

audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Sophie

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411 UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sophie

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] TJ de Lyon [Adresse 3] [Localité 4] Mme PROCUREURE GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Laurence CHRISTOPHLE, substitute générale

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] TJ de Lyon [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Mme Laurence CHRISTOPHLE, substitute générale INTIME : M.

par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie

rendu le 3 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : F 20/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julia AZRIA Me Sophie

de son représentant légal en exercice Délégation de Marseille 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon [Adresse 3] [Adresse 3] Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Madame Laurence CHRISTOPHLE, substitut général

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Hugo DEMY de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du  dossier 71250026 et par Me Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère