lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ainsi que l'accomplissement d'actes

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Sur les actes de parasitisme : Considérant que M.

[E], par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, a fait assigner M.

En l'espèce, Mme C soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de " l'ensemble des fautes commises par différents acteurs de l'établissement ", les différentes alertes sur l'état de

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.

Faisant valoir un défaut de livraison et d'installation de l'ouvrage commandé, par acte du 29 mars 2024, M. [X] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025 remis à étude, la société [3] a signifié à M. [E] la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai.

Il convient par conséquent d’appliquer la prescription de trente ans applicable en matière d’appropriation des parties communes.

sur appel de la décision en date du 06 JUILLET 2023 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] RG : 22/1511 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte

L'UNEDIC Délégation [3] de [Localité 3], à qui l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, ne comparaît pas.

Un jugement du 23 juillet 2013 a annulé l'acte de partage établi entre les époux, dit que H... A... s'était rendu coupable de recel communautaire et ordonné un nouveau partage. 3.

en seraient résultés pour les bénéficiaires, avaient bien été réalisées par intérêt réciproque; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, a relevé, outre l'intérêt légitime des auteurs des actes

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est entachée

, de M. et Mme [X], lesquels tenaient leurs droits selon acte du 6 novembre 1970 (non produit), de [N] [L], tenant ses droits de l'acte de partage du 7 février 1926 entre les quatre enfants [L] par [U]

L'acte a été dressé sur présentation du jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe du 18 mai 2015 ; - Une copie intégrale, délivrée le 3 mars 2018, d'un acte de

SUR QUOI': Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

[R], et a précisé que le salarié est réputé s'approprier les motifs du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 16 juin 2021.