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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00932
15 mai 2014
15 mai 2014
En conséquence il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel sur la base des dispositions légales et conventionnelles applicables dans l'entreprise » ; Alors que, en l'absence d'écrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100940
10 juillet 2014
10 juillet 2014
infectieuse féline, est mort le 2 janvier suivant ; que, le 9 février 2012, le premier a assigné la seconde aux fins d'obtenir le remboursement du prix du chaton, le paiement des frais médicaux engagés et l'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300485
2 mai 2012
2 mai 2012
et que les vitres cassées résultent d'un défaut d'entretien des lieux loués ; qu'elle en veut pour preuve le constat d'état des lieux qu'elle a fait réaliser le 10 juillet 2008 (…) ; qu'elle estime alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300449
31 mars 2009
31 mars 2009
formée postérieurement, solliciter que la résiliation fût prononcée rétroactivement au 1er avril 2003 aux torts de la partie adverse : la sanction de l'éventuel comportement fautif résidait dans l'allocation
Source officielleciv1
Donne défautc/M. A
61372376cd5801467740a194
23 mai 2000
23 mai 2000
A... et les héritiers de l'épouse de celui-ci pour obtenir, outre l'allocation de dommages-intérêts, leur condamnation sous astreinte à procéder aux formalités nécessaires à la restitution du quota betteravier
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au regard de ses faibles ressources et de l'absence de patrimoine, - la multiplication des tracasseries par la banque, laquelle ne pouvait ignorait le caractère infondé de son action, justifie l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540c
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Alexandrine Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf du chef du rejet de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure, chiffrés respectivement à 60 000 F et 12 000 F.
Source officielleCour d'Appel
éboutée de sa demande d'indemnitéc/Lionel Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c93
24 mai 2004
24 mai 2004
Pour sa part, Lionel Y.... dans ses écritures du 9 octobre 2003, demande à la cour le débouté de ces demandes et la confirmation de la décision entreprise avec allocation de dommages et intérêts à hauteur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163230d3dbed56e5e2c2eba
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Monsieur et Madame [Y], déboutés de leur appel, seront condamnés à verser à Madame [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'autre part Madame [E] sollicite l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ec
7 juin 2000
7 juin 2000
Elle sollicite l'allocation de frais irrépétibles.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424716
13 octobre 2004
13 octobre 2004
; "alors que les questions alternatives étant entachées de complexité prohibée ne peuvent légalement justifier le prononcé d'une peine par la cour d'assises et que la question susvisée étant rédigée
Source officielle1re Chambre A
61629bbeeaaf44d62f53e933
14 mai 2013
14 mai 2013
de débouter Monsieur [D] de ses demandes ; Attendu que la société PROCOPI et la société PATRICE PISCINES, qui ne démontrent pas que Monsieur [D] ait agi de mauvaise foi, ne peuvent prétendre à l'allocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
12 mai 2021
mono-enseigne, la société Fnac, aux droits de laquelle est venue la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos afin que soit ordonnée la levée de la clause de non-concurrence et l'allocation
Source officielle1re Chambre A
6162d32570d46c7f95e825c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
mari sa vie durant, en vertu de la donation que celui-ci lui a consentie ; Attendu que Madame [K] et Monsieur [B] [U], dont la thèse au principal n'est pas jugée fondée, ne peuvent prétendre à l'allocation
Source officielle1re Chambre A
61630e56da3e3d306603680e
6 mars 2012
6 mars 2012
ceux-ci ne lui sont plus redevable d'aucune somme et de le débouter de sa demande ; Attendu que les consorts [B], qui ne démontrent pas la mauvaise foi de Monsieur [W], ne peuvent prétendre à l'allocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004763d497adffda4210
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que le juge n'a pas examiné ce moyen ni d'ailleurs l'exception de nullité de la promesse de vente qu'elle soutenait, se déclarant incompétent pour la juger et qu'il a retenu, alors qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69748fedcdc6046d47885a13
22 janvier 2026
22 janvier 2026
doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation
Source officielleRecours avocat
69d7470fcdc6046d479cb8fd
7 avril 2026
7 avril 2026
n'appartient pas en conséquence au premier président de se prononcer sur une éventuelle faute professionnelle de l'avocat et sur une demande d'indemnisation tendant à voir réparer cette faute par voie d'allocation
Source officielle1re Chambre A
61627ea438d18b7ebf63d22b
9 avril 2013
9 avril 2013
don manuel dont le premier avait ainsi bénéficié et qu'il est plus que douteux que le notaire ait évoqué cette donation pour la qualifier de don manuel non rapportable, comme le prétend l'appelant, alors
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddc8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Z... et A... à payer la somme de 60 000 francs, à titre de dommages-intérêts, aux époux X... ; "aux motifs que les époux X... ont souffert d'un dommage directement causé par l'infraction et qui sera
Source officiellePage 80 sur 14405