intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

, 1°, du code pénal, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

; "aux motifs que la Cour n'était saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel que du cas du seul Arthur Y...

Le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables. 7. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de la décision.

par un dirigeant, l'arrêt attaqué, en déclarant complice de faux le prévenu qui s'était borné à ne pas s'opposer aux chiffres donnés, a violé les textes susvisés en écartant, à raison de la seule qualité

, c'est-à-dire sa capacité à donner des ordres, à contrôler le travail et à sanctionner les éventuels manquements des prétendus salariés ; que, dès lors, en se fondant, pour condamner le prévenu, sur la

a condamné le prévenu à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans et dit que l'avertissement prévu à l'article 132-40 du Code pénal (n') a (pas) été donné au condamné ;

mentionnés sur la fiche du casier judiciaire établie au nom d'un tiers que s'il est certain qu'il s'agit d'une seule et même personne ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait déjà usé de même

apprécié les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; "alors que la cour d'appel, qui, par ailleurs, déclare pénalement responsable un

avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; Attendu qu'en application de l'article 930-1 susvisé, la remise au greffe de la cour d'appel des conclusions devant avoir lieu, à peine de caducité, dans le délai prévu par l'article 908 susvisé,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1996, qui, pour publicité portant sur l'extension d'une surface de vente d'un magasin de grande surface

par les articles 441-4 du Code pénal ; que le prévenu ne conteste pas avoir procédé d'initiative au remplacement sur le document du nom initialement désigné ; que le prévenu, s'appuyant sur la définition

justice avait procédé aux formalités auxquelles il était tenu et prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors,

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992 qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a

le délai d'examen de l'affaire, mais conditionne l'exercice même de l'appel, présente un caractère juridictionnel en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

de déclenchement des heures supplémentaires, à se prévaloir d'un mode de calcul spécifique moins favorable pour la partie des heures inférieures au seuil de déclenchement de droit commun, la cour d'appel

du prévenu était limité aux seules dispositions civiles du jugement déféré ; " aux motifs que, même s'il existe une discordance entre l'acte d'appel et la déclaration manuscrite remplie antérieurement