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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508641_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

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TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214064_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505609_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee6b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société IDC Plus pour dénigrement, en raison notamment du constat de mauvaise foi dans l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il fait valoir qu'il n'est pas compétent concernant le versement de l'aide au retour à l'emploi en application d'une convention-cadre conclue avec France Travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2417559_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01970_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : sur l'application de la convention collective prévue au contrat et la demande indemnitaire afférente : s'il est stipulé au contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201232

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Code de la sécurité sociale énonce : « lorsque les soins sont dispensés hors de France… les prestations correspondantes des assurances maladie… ne sont pas servies » ce sous la seule réserve de l'application

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire en application

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 23 de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107018_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2405797_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600979_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00812

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

travail, ne peut pas caractériser une application volontaire de cette convention collective ; qu'en déduisant en l'espèce l'application volontaire par la société Méridien SAS de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed53

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Y..., conducteur d'autobus au service de la Compagnie des transports de l'agglomération valentinoise (CTAV) a pris ses congés payés du 10 au 20 juillet 1984 ; qu'il a réclamé, en application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01978

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective applicable au contrat de travail exécuté du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001 était celle des hôtels, café et restaurants et d'avoir

Source officielle