AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508641_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellePage 80 sur 29247
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214064_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielle