de la SARL à associé unique ORDIREST ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce « à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire,

-24 et L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que le créancier titulaire d'un gage-espèces a deux obligations, la première consistant à déclarer sa créance en procédant à une évaluation de celle-ci et la

Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction

Selon l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

-2 du Code de commerce, 1, 2 du décret du 29 novembre 1983, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction

à échoir à compter de ce jugement ; * et concernant le prêt n° 08705451 : vu les articles L. 622-28, alinéa 1, L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du code de commerce, la cour d'appel envisage de rejeter en

Le code de commerce prévoyait, dans sa rédaction applicable à la même date, d'une part, dans son article L. 622-9 du code du commerce, que : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

-7 du code de commerce.

la banque sollicitait son admission « à titre chirographaire pour la somme de 165. 802, 60 euros outre intérêts ; outre intérêts ¿ article L. 622-28 du code de commerce » ; qu'en retenant que la déclaration

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; 4°/ que constitue une créance de l'article L. 622-17 du code de commerce la créance née régulièrement

S.M.R. tendant à faire constater la résiliation du bail commercial en application des articles L. 622-13 et L. 641-12 du Code de commerce et au débouté de la demanderesse, VU le jugement du Tribunal