de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies et débouter M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

PMINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00434 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCZA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil

Code civil, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, CONFIRMER le jugement purement et simplement ; Et donc, La METTRE hors de cause, sa responsabilité n'étant pas retenue

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 07 août 2014 à [Localité 12] (Sénégal), Vu l’assignation en date du 13 juin 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

1147 du code civil ; Alors 3°) que, le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil ; qu'en relevant

[R] et Mme [O] envers la société Hermabessière, Selon l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige s'agissant d'un contrat antérieur

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'assureur qui reconnait devoir sa garantie après l'acquisition de

450 du code de procédure civile.

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter

700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2016,

237 et 238 du code civil le divorce de :   M.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUTY / JAF Cab 1 AFFAIRE : [X] [E] / [X] [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre