MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel: 1-1: Sur le principe de la requalification: L'article L 3123-15 du Code du travail, dans sa rédaction

Il résulte de l'article D.1226-1 du code du travail que durant son arrêt de travail, la rémunération à maintenir pour le salarié s'entend de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

code du travail et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil) ; 3° ALORS enfin QUE l'employeur engage sa responsabilité

L.1232-1 du code du travail.

En droit, par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 3° - ALORS QUE ne manque pas à son

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non

790,56 euros, outre 179,05 euros de congés payés ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que, selon l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté

Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter loyalement le contrat de travail.

L 1232-1 et 1235-3 du code du travail.

en violation des dispositions de l'article L. 1222 -1 du code du travail, *dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude physique est la conséquence de l'attitude

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant défait

L.1232-1 du code du travail.

En outre, en application de l'article L. 1235-3-1 5° du code du travail, la salariée est en droit de percevoir une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement, au moins égale à 6 mois

L'article L. 212-4 bis ancien du code du travail, recodifié par la suite sous les articles L. 3121-5 à 8, ainsi que sous l'article R. 3121-1, dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité : L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne