Il est relevé à cet égard, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

1343-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

[B] [A] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

835 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clause pénale du bail qui prévoit une indemnité égale à 2% du montant des sommes dues pouvant être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, le caractère

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1231-5 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du crédit en application des articles 1224 et suivants du code civil et de les condamner aux mêmes sommes, d'ordonner

450 du code de procédure civile

En application de l’article 1231-5 du Code Civil, l’indemnité légale - qui revêt la nature d’une clause pénale eu égard à son caractère forfaitaire et automatique - sera ramenée à la somme de 15 euros.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.