Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

786 du Code de Procédure Civile).

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

reprise, il y a lieu de considérer qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion', l'article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ni un acte d'exécution forcée, et n'a pu interrompre la prescription.

450 du code de procédure civile

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

32-1 du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil ; débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à leur condamnation à supporter les dépens d' appel ; débouter

1147 du code civil.

l’article 1992 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217 et suivants du code civil, et les articles 1227 et 1228 du même code, Vu les articles 122 et suivants,

450 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

Se prévalant des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, Mme [E] fait valoir que : - le point de départ du délai de prescription de cinq ans se détermine à partir

700 du Code de procédure civile.