[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

Elle demande à la cour, y ajoutant, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, et de condamner la société Alantys, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, à lui payer la

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

de l'article L.1211-1 du code du travail qui précise que « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A2

Par conclusions notifiées le 6 avril 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1154 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'absence de déclaration de

1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans

L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

[J] [S], en qualité de curateur de son père, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1728 du code civil,

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de