1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.

1382 du code civil.

de l'article 1381 du code général des impôts.

L. 122-1-2 du code du travail et 1134 et 1382 du code civil ; 2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'est fautif que lorsque des circonstances particulières,

1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

X..., lequel indiquait ne pas avoir reçu d'aide extérieure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que M.

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

1384, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code

la résistance abusive de la CNP, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la CNP à la fois à garantir la SCI et Mme X... de toutes les condamnations obtenues

nouveau code procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée par ses conclusions si l'indication, par M.

1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être appropriés la parcelle [...] pour y faire paître leur bétail et d'autre part, de faire pénétrer leurs animaux

de l'article 1381 du code général des impôts.

de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du Code civil ; 3 / que, si la réparation doit être intégrale, elle ne peut, en aucun cas, excéder le montant du préjudice ; que, en l'espèce, en allouant aux époux Y... le montant de travaux destinés

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante, tout en constatant que cette société

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société PRB avait manqué à son obligation de renseignement en commercialisant son enduit sans étude préalable suffisante tout en constatant que cette société