Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Ils invoquent l'application de l'article 1448 du code de procédure civile, compte tenu de l'existence d'une convention d'arbitrage et précisent que le juge ne peut relever sa nullité ou son inapplicabilité

1147 du Code civil et L.533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007.

compensateur obligatoire la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim et

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents

S'agissant du respect des principes directeurs du procès, énoncés par le code de procédure civile, particulièrement le principe de la contradiction, prévu à l'article 16 du code de procédure civile, la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M154 N° RG 23/14098 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME6V ORDONNANCE

[E] et autre Défendeur: la société Baccarat Requête n°: 1408/21 Ordonnance: 90433 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Baccarat, ayant la SCP Rocheteau

[W] Défendeur: le département de [Localité 1] Requête n°: 1478/21 Ordonnance n° : 90523 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Département de [Localité 1], ayant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: T 21-17.442 Demandeur: la société Pêche Chasse Evasion Défendeur: la société Nouvelle Europ'Arm Requête n°: 1428/21 Ordonnance

[Z] Défendeur: la société Bayer et autre Requête n°: 1494/21 Ordonnance: 91067 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bayer, ayant la SCP Piwnica et Molinié

Pourvoi n° : B 22-16.925 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1438

[H] Requête n° : 1490/22 Ordonnance n° : 90695 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1448