16 et les articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant que la société TPI avait manqué à son devoir de conseil en livrant un matériel inadapté aux

Le 20 mars 2022, les époux [L] ont sollicité de la société MONZA MOTORS la reprise du véhicule et le remboursement du prix sur le fondement de l’article 1644 du code civil.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d‘appréciation que le contrat excluait de la garantie le préjudice autre que corporel ou matériel et que

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

1583, 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ pour les mêmes motifs, en se bornant à énoncer que les conditions de la subrogation, qui n'était pas invoquée, n'étaient pas réunies, sans se prononcer sur l'existence

1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil.

de l'article 1604 du code civil, le vendeur spécialisé a une obligation de conseil et de renseignement ; que l'article 1315 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Elle demande en conséquence, sur le fondement des articles 1610, 1183 et 1184 anciens du code civil, de prononcer la résolution des ventes de produits Looms correspondant aux marchandises litigieuses selon

X... a engagé contre l'acquéreur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12e sur le fondement de l'article 1674 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1641 et suivants du code civil.

117 et 120, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 à 30 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en tout cas, faudrait-il faire abstraction des règles régissant l'exercice

455 du code de procédure civile Sur la délivrance du certificat d'immatriculation En vertu de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

suspensive ne s'est pas réalisée dans le délai prévu sans que ce défaut lui incombe, - vu les articles 1604, 1610 et 1184 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution

, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en la cause, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal-fondées