, et dans ses conclusions signifiées le 18 juin 1998, le syndicat des copropriétaires soutenait que lorsque la garantie des articles 1792 et suivants du Code civil ne pouvait jouer, le maître de l'ouvrage

échéancier ou de l'avis de prélèvement adressé à la cliente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article

700 du code de procédure civile

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 425 «   Le jugement doit comporter   : (...) b)     les considérants, où sont

450 du code de procédure civile

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

civile français, 1739, 1678, 1693, 2951, 2943, 2945 et 2043 du code Civil Italien, 106 du code de procédure civile italien - vu la convention de Lugano du 30 Octobre 2007, ses articles 5 et 6, - vu

En outre, elle soulève l'inopposabilité de la cession de créance du 20 décembre 2011 soumise au droit commun de l'article 1690 ancien du code civil, en l'absence de signification de la cession, antérieure

Vu l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. et Mme B..., tenus in solidum, à payer à Me K... 10.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1612 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Man à remettre au SDIS, en contrepartie du seul règlement par le SDIS de la provision de 86 168,69 euros, représentant 20 % du prix, les documents

1642 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'en cas de mauvaise foi du vendeur que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés doit être écartée ; que la mauvaise foi suppose de la part du vendeur