1155 du code civil, et seront capitalisés un an après la prise d'effet du bail en application de l'article 1154 du même code, Subsidiairement, Fixer un loyer provisionnel de 120 000 € HT par an en

En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la

1147 et 1148 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code.

L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, -vu les dispositions des articles 1156, 1162, 1713, 1722 et 1732 du code civil, -vu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de location avec option

1721 du Code civil.

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - Ecarter l'exécution provisoire - Condamner Madame [K] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code du travail l'indemnité légale de licenciement due à [F] [I] a été justement chiffrée à (1738 x 1/4 =) 651,75 euros.

1733 du code général des impôts : "1.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

785 du code de procédure civile.

641 précité ; et alors, d'autre part, qu'il est prévu à l'article 1701 du même Code que nul ne peut différer le paiement des droits d'enregistrement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni

805 du code de procédure civile).

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50