Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

2 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; ALORS QUE dans sa décision du 16 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE, statuant en matière correctionnelle, s'était

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [H] [Y] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation du préjudice corporel de Mme [H] [R] Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

445 du code de procédure civile, il convient de rappeler que, par application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, la communication

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

;homme, 1382 du code civil, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, 2, 3, 464, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

I... la somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent

; qu'en l'espèce les articles 1 et 2 des statuts de la SACEM qui définissent l'objet social essentiel de cette dernière sont entachés d'une violation des articles 1832 et 1984 du Code civil ; que par

au cas d'espèce, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.