LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/208 N° RG 21/06348 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UANK

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'ACCORD

La motivation de l'interdiction de retour en France était ainsi insuffisante au regard des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-2 du code de l'entrée et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure

Article 3 : La commune de Douai versera à Mme B la somme de huit cents (800) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 211-3, R. 211-4, R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement du 11 août 2022 en toutes ses dispositions sauf en

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Saint

R. 211-1 ni de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Considérant, par suite, que la SOCIETE MONTEBELLO AMEUBLEMENT n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a

L. 627 du Code de la santé publique, 131-26.1 .2 .3 , 132-8 et suivants, 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code pénal, 242 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

700 du code de procédure civile.

L'article R. 213-18 du code pénitentiaire dispose que : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".