Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

[P], dont la responsabilité civile est couverte en application l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 112-3, L. 112-4, L. 211-1 ET L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

au titre des seules pertes pécuniaires, l’action directe prévue à l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances ne trouve pas à s’appliquer ; qu’ainsi, la demande formée par M.

R.211-29 à R.211-34 du code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

[Z] [K] a acheté à la société COTE JARDIN, dans le bâtiment A de l’ensemble en copropriété, les lots n°3 (appartement de trois pièces d’une surface de 82,40 m² situé au 2ème étage - et non au 3ème comme

, dans un délai de quinze jours sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

L. 211-3 (en réalité L. 211-13) du code des assurances dans la mesure où, la responsabilité étant contestée, l'assureur n'était pas tenu de faire une offre conformément à l'article L. 211-9 du même code

, L.211-16 du code du tourisme et L.112-2 du code des assurances, que la charge de la preuve de la connaissance effective des conditions générales par le client repose sur chacun de ces professionnels

de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES

et à la récupération sur successions de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ». 3 Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement

Toutefois, d'une part, ces décisions mentionnent les textes dont elles font application, les articles L. 212-1-II et R. 212-84 du même code.