(Cass. 2eme civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968 ) Monsieur [D] [T] soutient devant la cour, au visa de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil, que la CPAM

786 du code de procédure civile, M.

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ".

-60 du code de commerce et l'article 2241 du code civil. 5°) ALORS QUE l'action en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande de la SCI 121 Lumière

A... ; que la cour d'appel a retenu, en effet, que l'interruption de prescription qui résultait de cette assignation en référé devait, par application de l'article 2247 du Code civil, être regardée comme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

de conclusions de la caisse faisant valoir l'interruption de la prescription du 25 novembre 2013, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la notification d'une créance

R... n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription quinquennale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L ancien du code de la sécurité sociale et des

- Sur le prêt, objet de la convention du 30 septembre 2005 En vertu des dispositions de l'article 2244 du Code civil, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation

Toutefois, l'article 2241 du code civil dispose que 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2224 du code civil. 7.

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

Il est de principe en effet que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil.