V... à un point tel que celui-ci se trouve atteint dans sa substance même et ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

(Côte-d'Or), 2 / M. Gérard Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), 3 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), 4 / Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ...

181, 211 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 et 222-24 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 13.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. II.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’injonction sous astreinte En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut,

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

N... d'avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, procédé à des transferts de capitaux d'un montant total de 2 813 610 euros de la France vers le Luxembourg, sans avoir satisfait aux obligations

Par arrêt définitif du 24 avril 2019, la cour d'appel de NÎMES a prononcé le divorce de Madame [F] et de Monsieur [J].

d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

584 du code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la

À TITRE SUBSIDIAIRE, si la Cour de céans devait, au-delà du point relatif à l'article 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY, il lui est demandé de :

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles