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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110456
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100859
11 septembre 2013
11 septembre 2013
est égalitaire ; qu'en se déterminant au vu des résultats du partage à intervenir de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil. 3°/ ALORS QUE, l'exposante faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae2b
20 avril 2000
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372424cd58014677412ca8
25 mai 2004
25 mai 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 Code civil
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c8cd580146773f742e
21 juillet 1992
21 juillet 1992
270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence, ou non, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie au moment de la rupture du mariage, en tenant compte de l'évolution
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721dacd580146773f8250
13 janvier 1993
13 janvier 1993
destinée à réparer son préjudice corporel et à lui permettre de faire face aux frais entraînés par l'assistance d'une tierce personne que nécessitait son invalidité totale, et aurait ainsi violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110363
24 mars 2022
24 mars 2022
815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) que, subsidiairement, en se fondant, au titre de la seule charge de M.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46e91
4 mars 1998
4 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110082
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P], ainsi que de la taxe foncière, pour un montant total de 266 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110044
26 janvier 2011
26 janvier 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « En application des articles 270 et 271 du code
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f1f
18 mars 1992
18 mars 1992
S. au paiement d'une prestation compensatoire, sans constater quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270
Source officielleciv2
613722d1cd58014677401d8a
19 février 1997
19 février 1997
complément de salaire et ne constitue pas un élément des ressources dont il doit être tenu compte pour fixer la prestation compensatoire; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414609
19 octobre 2004
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui
Source officielleciv2
61372404cd5801467741128e
27 mars 2003
27 mars 2003
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
613723f1cd580146774102cc
28 novembre 2002
28 novembre 2002
X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e2
12 décembre 2002
12 décembre 2002
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa968
16 février 1994
16 février 1994
242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend
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