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MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

69787a23cdc6046d47d808bb

Appel

26 janvier 2026

l'article 395 du même Code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

69787a2bcdc6046d47d8098d

Appel

26 janvier 2026

l'article 395 du même Code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd2587

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ed5af8a921ecd25bc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66b2730ad90d454e62efafca

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66b2730ad90d454e62efafd0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66b2730dd90d454e62efb049

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66b2730ed90d454e62efb072

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66b2730fd90d454e62efb085

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

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Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05b3

Appel

17 août 2024

X se disant [X] [O] ; - Vu le courriel de Me [Y] [F] reçu au greffe de la Cour le 16 août 2024 à 14h41 MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92c2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92c5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92ca

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

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