786 du Code de Procédure Civile).

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [S] de nationalité Surinamaise né le 26 Novembre

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure

, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

euros à la SAS Bourgeois Sylvain, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné le syndicat des copropriétaires à payer 1'600 euros à la SAS Bourgeois Sylvain au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

Par un arrêt n° 22DA00274 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 29 400 euros en réparation

Par un arrêt n° 22DA00297 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 29 400 euros en réparation des

Par un arrêt n° 22DA00363 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 20 405 euros en réparation

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu : - le Traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - la recommandation (UE) de la commission européenne du 13 mars 2020 n° 2020-403 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290

rendaient inopérante, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1, devenu L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail, a retenu que le refus de signer le plan d'action était justifié