D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Bella Junior est rejetée.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait encore l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis modificatif retiré dont elle était titulaire n'était pas lui-même illégal

prononcer la décharge de la somme de 42 092,05 euros ; 3°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1368 Numéro de Procédure collective : 2024RJ458 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS BMJ 42

42 de la loi du 30 septembre 1986, a enjoint la société "La Cinq" de se conformer aux obligations fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1987, en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 93/42 ; - le décret contesté duplique certaines exigences déjà posées par les articles L. 5211-4,

Mme [M] [T] épouse [Y] sollicite sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, l’octroi d’une avance de 42 873,61 € ; elle fait valoir que le projet de compte d’administration et de gestion établi

: - de la constatation de l'insuffisance professionnelle de l'agent (41) ; / - de la suppression de l'emploi (42-I) ; / - de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (42-I) ;

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

A sur le fondement de l'article 4, paragraphe 42, de l'accord franco-sénégalais susvisé.

une somme de 42 759,60 euros.

COVEA FLEET de prendre en charge la réparation intégrale de son préjudice, et sur le fondement tant de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 que des articles 1382 et 1383 du Code Civil, par acte d'huissier

L'article 440-2.

-5- L'imputation de la créance de la M. S.

L'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que "La décision de placement en rétention ne

Sur la recevabilité de l’action du [42]   En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [42] est « subrogé, à due concurrence

En second lieu, aux termes de l’article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et