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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2403474_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2210752_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01265_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501528_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300545_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111749_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 3 D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23da9b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210171_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2302286_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109817_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507299_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d'interdiction de retour (…) prévues
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401682_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513632_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209981_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 prises pour l’application des dispositions de l’article L. 611-3 précité et qui, si elles
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208837_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300328_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La décision en litige vise l'article L. 611-1 du code précité et mentionne que M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304935_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 612-1 ou L. 612-2.
Source officiellePage 80 sur 5101