AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61637ed66fb0a05a234bb1eb
23 février 2011
23 février 2011
[O] [P], la SAS SAMPO et la SAS ANTIDOX à verser à la société TENDANCES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M. [D] [X], M.
Source officiellePage 80 sur 1258
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire n’apparaît pas utile à la solution du litige.
Source officielle