, notamment son article 6 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du Code de procédure civile

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 9.

Frédéric Y...et la MACIF Provence Méditerranée aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, violé ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 4 septembre 2003, M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () ".

la déclaration d'appel de Mme [W] [M] [O] en date du 03 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [R] en date du 24 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, Vu les articles

Greffier, Vu la déclaration d'appel de M [U] [G] en date du 05 mai 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 13 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, Vu les articles

déclaration d'appel de la société JCB LONGCHAMP en date du 20 juin 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, Vu les articles

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de