La SCI Crique Magique fait valoir qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile, un appel qui a été limité à la " demande de démolition et de mise en conformité ", c'est-à-dire à la piscine

175 du code de procédure civile, l'exception de nullité était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme B...

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

 700 du code de procédure civile.

Par décision du 27 juin 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

[F] représenté par sa tutrice Mme [Z] a indiqué, au visa des articles 901 et 562 du code de procédure civile, que la demande d'annulation dépend directement des chefs du jugement expressément critiqués

2224 du code civil.

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

700 du code de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[L], afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

Représenté par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

[W] au paiement à la SCI des Ecrivières de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure