[W] [C], intimé et appelant incident à titre subsidiaire, demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1355 du code civil et L. 123-23 du code de commerce, de : À titre

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 123-20 du code de commerce, et repris à l'article 313-5 du plan comptable général, selon lequel le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 103-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ont été méconnues ; des documents préparatoires n'ont pas été présentés au public

2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1233-5-1 dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

L. 123-25 du code de commerce qui dispose : " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous

Sur le défaut d'indication de la juridiction compétente La société Helzear exploitation rappelle, au visa des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, que lorsque le juge-commissaire

227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 / alors qu'un droit

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (…) ».

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer